Acte de dispensation
La dispensation s'effectue toujours à partir de l'original d'une ordonnance qui doit être signée, datée et en cours de validité.
Le pharmacien est responsable de la dispensation. Cet acte associe :
la délivrance du médicament,
l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance,
la mise à disposition de conseils et d'informations sur le bon usage,
éventuellement, la préparation des doses à administrer (PDA, pilulier).
Texte légal : Pharmacien RÉFÉRENT
« Il concourt à la bonne gestion et au bon usage des médicaments destinés aux résidents. »
« Il collabore également, avec les médecins traitants, à l'élaboration par le médecin coordonnateur, de la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans chaque classe pharmacothérapeutique. »
Son rôle est décrit dans le Code de la Santé Publique (article L.5126-10)
Fondamental : EHPAD avec pharmacie(s) d'officine(s)
Le résident a le libre choix de la pharmacie d'officine qui dispensera son traitement (article R4235-21 CSP).
Il est souhaitable que l'EHPAD conventionne avec une ou un nombre limité d'officine(s) de proximité pour l'approvisionnement en médicaments.
Un seul pharmacien est référent du circuit du médicament.
Il harmonise les pratiques entre les pharmaciens dispensateurs sous convention avec l'EHPAD.
Le rôle et les attendus du ou des pharmacien(s) dispensateur(s) doit être explicité dans la convention.
Les modalités de remise des médicaments au sein de l'EHPAD, de leur réception jusqu'au stockage, doivent être définies.
Un modèle de convention est disponible en fin de module dans le chapitre "Outils".
Fondamental : EHPAD avec PUI (pharmacie à usage intérieur)
Les rôles du pharmacien sont précisés par un ensemble de procédures détaillant l'organisation du circuit du médicament, notamment les modalités de dispensation.
Continuité de l'approvisionnement, de la dispensation
Les procédures (PUI) ou la convention (officine) doivent préciser les modalités de continuité de l'approvisionnement :
Délai de renouvellement de traitement (sans urgence), qui dépend du délai d'envoi des ordonnances par l'EHPAD,
Délai de dispensation d'un traitement destiné à un nouveau résident ou d'un nouveau traitement,
Délai de dispensation d'un traitement aigu, en urgence (hors dotation pour soins prescrits en urgence, cf. chapitre "Dotation pour besoins urgents"), avec précision du degré d'urgence par l'EHPAD lors de l'envoi de l'ordonnance,
Dans le cas d'une dispensation par l'officine, prévision de l'approvisionnement pendant sa fermeture (en dehors des horaires habituels d'ouverture, les jours fériés, les week-end, les jours de congés et fermetures exceptionnelles)
.
Doivent aussi être définies les modalités :
- de dispensation (analyse, délivrance, conseils de bon usage, préparation éventuelle des doses à administrer PDA),
- de livraison dans les meilleurs délais afin d'assurer la continuité des soins notamment en cas d'urgence,
transmission du nom de la pharmacie de garde (en cas de congés ou lors de fermetures exceptionnelles)
en dehors des horaires habituels d'ouverture, nom de la pharmacie de garde (en appelant le 32 37, resogardes.com) cf. page 5 de la convention.
- de détention/stockage : informations sur les conditions de conservation particulières (si thermosensible, stupéfiant, gaz etc.)
- de gestion des médicaments périmés,
- relatives à la gestion des alertes sanitaires, ...
La convention est évaluée et réactualisée si nécessaire.
Remarque : Consultation documentaire
Lors de la visite, l'évaluateur pourra demander à consulter notamment les documents suivants, qui doivent être accessibles et à jour :
La convention EHPAD - officine : identification du pharmacien référent et de ses missions (voir modèle proposé en fin de module dans le chapitre "Outils")
La procédures EHPAD - PUI relatives au circuit du médicament et à la prise en charge médicamenteuse